Comment évolue le compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1 er Septembre 2023 suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites ?
Tout employeur, quelle que soit la taille ou la nature de son entreprise, ainsi que son statut juridique, est tenu par la loi de prévenir la pénibilité au travail. Cette dernière se définit par une exposition, au-delà de certains seuils, à des risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les dix facteurs d’exposition à ces risques sont précisément énumérés à l’ Article L4161-1
Les six facteurs d’exposition concernés par le Compte Professionnel de Prévention sont :
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- Le risque hyperbare
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif
- Les températures extrêmes
- Le bruit
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Quatre facteurs de risques ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier.
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- Postures pénibles
- Manutentions manuelles de charges
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux.
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Evolutions des droits et acquis du compte C2P au 1 er Septembre 2023
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- Le seuil de travail de nuit est baissé de 120 à 100 nuits
- Le seuil de travail en équipes successives alternantes est baissé de 50 à 30 nuits
- Le plafond de 100 points est supprimé
- L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : 4 points par an et par facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés. 80 points permettent un départ anticipé de deux ans.
- Formation : 1 point permet de financer 500 euros de formation (contre 375 auparavant).
- Temps partiel : 10 points permettent de passer à mi-temps payé temps plein pendant 4 mois (et non plus 3 mois).
- La reconversion professionnelle : Les salariés concernés par le Compte professionnel de prévention bénéficient d’un droit à la reconversion pour changer de métier. Ils peuvent utiliser en tout ou en partie les points acquis sur leur C2P.
- Concernant les départs anticipés à la retraite pour pénibilité, dès lors qu’un salarié obtient une reconnaissance d’incapacité permanente de 10% suite à un AT/MP en lien avec les 10 facteurs de pénibilité, la mesure permettant un départ anticipé de deux ans est confirmée et renforcée suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
- Le salarié qui peut prétendre à une retraite anticipée au titre du compte C2P et au titre d’une incapacité de 10%, peut choisir celui dont il souhaite bénéficier.
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Quelles démarches obligatoires pour les employeurs ?
Concernant les 6 critères, les employeurs doivent effectuer une analyse en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés puis transmettre les informations à leur Expert-comptable afin qu’il puisse déclarer la pénibilité lors la déclaration annuelle de la DSN.
Concernant les 4 critères soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée. Cette analyse doit prendre en compte le risque chimique, les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques.
L’objectif pour le dirigeant est double. S’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé. Se mettre à l’abri en évitant que sa responsabilité soit mise en cause pour non-respect de ses obligations de prévention des risques.
Les analyses qui en résultent, doivent être validées et signées par les salariés puis annexées au document unique.
En somme, que ce soit ce qui concerne les possibilités de départ anticipé à la retraite grâce au Compte Professionnel de Prévention (C2P) ou à un taux d’incapacité de 10%, ou encore les dispositifs offrant des droits au travail partiel ou à une reconversion professionnelle, les travailleurs lésés auront des motifs légitimes pour réclamer une compensation financière. Tous ces éléments devraient inciter vivement les dirigeants à exercer une vigilance accrue s’ils souhaitent éviter d’être tenus pour responsables en cas de maladie professionnelle.
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